Certains problemes specifiques concernant le domaine de la prescription extinctive

Abstract

L’analyse de l’incidence de la prescription extinctive dans le domaine des droits patrimoniaux et non patrimoniaux détermine, en grande partie, son domaine. Mais, dans la pratique et dans la doctrine il y a certaines situations juridiques qui soit ont reçu des solutions différentes sous l’aspect de la prescriptibilité, soit elles nécessitent des précisions supplémentaires en vue de la compréhension de ce problème. En conclusion, la présentation du domaine de la prescription extinctive ne peut pas être achevée sans l’approche de certaines situations controversées telles : la défense du droit subjectif civil sur la voie de l’exception ; l’action en constatation ; des actions mixtes ; la dualité d’actions ; l’action dans la réparation d’un dommage moral, l’action « en restitution » suite à l’annulation d’un acte juridique civil ; des actions concernant le registre foncier ; des actions concernant un droit secondaire ; certaines actions en matière successorale.